Art. 1
En vigueur depuis le 28 mai 2015
Article premier
À l'article 11 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 36/2012, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
les biens ont été exportés de Syrie avant le 15 mars 2011; ou»
.
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Proeli:reg:2015:827:oj#art-1