Art. 2
En vigueur depuis le 4 juin 2015
Article 2
Le présent règlement ne s'applique pas aux demandes valides en cours d'examen à la date de son entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:864:oj#art-2