Art. 6
Clause de pénurie
En vigueur depuis le 9 juin 2015
Article 6
Clause de pénurie
Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 39 de l'ASA, cette mesure est adoptée en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, du présent règlement.
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