Art. 1
Champ d'application
En vigueur depuis le 23 juin 2015
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement établit, pour les campagnes de commercialisation 2015/2016 et 2016/2017, des dispositions relatives aux importations des produits relevant du code NC 1701 visés dans les règlements (CE) no 1528/2007 du Conseil (10) et (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (11), complétant certains éléments non essentiels du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne:
a)
les documents et engagements devant accompagner les demandes de certificat;
b)
la mise en libre pratique;
c)
la preuve du raffinage et les sanctions.
Historique des versions
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Proeli:reg_del:2015:1538:oj#art-1