Art. 2
Modification du règlement d'exécution (UE) no 1037/2012
En vigueur depuis le 8 juil. 2015
Article 2
Modification du règlement d'exécution (UE) no 1037/2012
Àl'annexe, colonne «Dispositions particulières», du règlement d'exécution (UE) no 1037/2012, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le demandeur soumet ces informations à la Commission, aux États membres et à l'Autorité le 31 juillet 2017 au plus tard.»
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