Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2015
Article premier
Le règlement (UE) no 204/2011 est modifié comme suit:
1)
À l'article 3, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
à la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec:
i)
des équipements militaires, notamment des armes et du matériel connexe, ne relevant pas du champ d'application du point b) et qui sont destinés exclusivement au gouvernement libyen dans le cadre de l'assistance qui lui est prêtée en matière de sécurité ou de désarmement et qui auront été préalablement approuvés par le comité des sanctions;
ii)
des équipements militaires non létaux destinés exclusivement au gouvernement libyen dans le cadre de l'assistance qui lui est prêtée en matière de sécurité ou de désarmement;».
2)
L'article 8 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, la phrase introductive et le point a) sont remplacés par le texte suivant:
«1. Par dérogation à l'article 5, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe IV peuvent, en ce qui concerne les personnes, entités ou organismes figurant sur la liste de l'annexe II et les entités visées à l'article 5, paragraphe 4, autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a)
les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue:
i)
avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme a été inclus dans l'annexe II; ou
ii)
avant la date à laquelle l'entité visée à l'article 5, paragraphe 4, a été désignée par le Conseil de sécurité des Nations unies;»
b)
au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste de l'annexe II ou III; et».
3)
À l'article 8 ter, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
l'autorité compétente concernée a établi que le paiement n'enfreint pas l'article 5, paragraphe 2, ni ne profite à une entité visée à l'article 5, paragraphe 4;».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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