Art. 1
En vigueur depuis le 29 oct. 2015
Article premier
Le règlement (CE) no 765/2006 est modifié comme suit:
1)
À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté:
«6. L'application des interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 est suspendue pour les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe IV.»
2)
L'article suivant est inséré:
«Article 8 ter
Le Conseil modifie l'annexe IV sur la base des décisions prises concernant l'annexe II de la décision 2012/642/PESC.»
3)
Le texte figurant à l'annexe du présent règlement est ajouté au règlement (CE) no 765/2006 en tant qu'annexe IV.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:1948:oj#art-1