Art. 11
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 17 nov. 2015
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2016.
Cependant, les articles 7 et 8 sont applicables à partir du 1er janvier 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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