Art. 3

En vigueur depuis le 4 déc. 2015
Article 3 La dénomination géographique «Thrace», y compris ses traductions, peut continuer à être utilisée dans les étiquetages ou les présentations à l'intérieur du territoire de l'Union, à condition que les principes et règles applicables dans son ordre juridique soient respectés.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2015:2257:oj#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil