Art. 2

En vigueur depuis le 15 déc. 2015

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les points 6, 13, 14, 15, 16, 17 d), 20 et 25 de l'annexe II sont applicables six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

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