Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2016
Article premier
L'annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 est modifiée comme suit:
à la partie I «Définitions», au point (rr), premier tiret, la date «
31 décembre 2015
» est remplacée par «
31 décembre 2016
».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg:2016:130:oj#art-1