Art. 2
Modification du règlement d'exécution (UE) no 948/2014
En vigueur depuis le 17 févr. 2016
Article 2
Modification du règlement d'exécution (UE) no 948/2014
À l'article 5 du règlement (UE) no 948/2014, la date du «29 février 2016» est remplacée par celle du «30 septembre 2016».
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