Art. 2
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 29 avr. 2016
Article 2
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Les points suivants de l'article 1er s'appliquent à compter de la date indiquée pour chacun d'entre eux:
a)
le point 1) s'applique à compter du 7 mai 2017;
b)
les points 2 et 3 s'appliquent à compter du 1er janvier 2016;
c)
le point 8) s'applique à compter du 7 novembre 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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