Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux, relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00, originaires de République populaire de Chine.
2. Aux fins du présent article, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.
3. Le droit applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit:
a)
pour les mécanismes à 17 et 23 anneaux (codes TARIC 8305100021, 8305100023, 8305100029 et 8305100035), le montant du droit est égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement;
b)
pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305100011, 8305100013, 8305100019 et 8305100034).
Taux de droit
Code additionnel TARIC
République populaire de Chine:
—
World Wide Stationery Mfg, Hong Kong, République populaire de Chine
51,2 %
8934
—
Toutes les autres sociétés
78,8 %
8900
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2016:703:oj#art-1