Art. 3
En vigueur depuis le 22 juin 2016
Article 3
Avec effet au 1er juillet 2016, les autorités nationales, pour des raisons relatives aux caractéristiques générales de construction, considèrent que les certificats de conformité des nouveaux véhicules des catégories M2 et M3 ne sont plus valides aux fins de l'article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l'immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules s'ils ne sont pas conformes aux dispositions du règlement no 107 de la CEE-ONU modifié par la série 05 d'amendements.
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