Art. 1
En vigueur depuis le 28 juil. 2016
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de barres et tiges d'armature du béton, en acier ou en fer, à haute tenue à la fatigue, faites en fer, en acier non allié ou en acier allié (mais à l'exclusion de l'acier inoxydable, de l'acier à coupe rapide et de l'acier silicomanganeux), simplement laminées à chaud, y compris celles ayant subi une torsion après laminage; ces barres et tiges comportent des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou sont tordues après laminage; la caractéristique principale de la haute tenue à la fatigue réside dans la capacité de supporter des contraintes répétées sans se rompre et, en particulier, dans la capacité de résister à plus de 4,5 millions de cycles de fatigue avec un rapport de contraintes (min./max.) de 0,2 et une gamme de contraintes dépassant 150 MPa, relevant actuellement des codes NC ex 7214 20 00, ex 7228 30 20, ex 7228 30 41, ex 7228 30 49, ex 7228 30 61, ex 7228 30 69, ex 7228 30 70 et ex 7228 30 89 (codes TARIC 7214200010, 7228302010, 7228304110, 7228304910, 7228306110, 7228306910, 7228307010 et 7228308910) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous s'établissent comme suit:
Société
Droit (en %)
Code additionnel TARIC
Jiangyin Xicheng Steel Co., Ltd., Jiangyin
18,4
C060
Jiangyin Ruihe Metal Products Co., Ltd., Jiangyin
18,4
C061
Jiangsu Yonggang Group Co., Ltd., Zhangjiagang
22,5
C062
Jiangsu Lianfeng Industrial Co., Ltd., Zhangjiagang
22,5
C063
Zhangjiagang Hongchang High Wires Co., Ltd. Zhangjiagang
22,5
C064
Zhangjiagang Shatai Steel Co., Ltd., Zhangjiagang
22,5
C065
Toutes les autres sociétés
22,5
C999
3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations figurant dans la présente facture sont complètes et exactes.» Faute de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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