Art. 2

En vigueur depuis le 24 août 2016

Article 2 Les matériaux et objets en matière plastique se conformant au règlement (UE) no 10/2011 tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être commercialisés jusqu'au 14 septembre 2017 et peuvent rester sur le marché jusqu'à épuisement des stocks.

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