Art. 11

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 28 oct. 2016

Article 11 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2017, à l'exception de l'article 10, qui est applicable à partir du 1er novembre 2016.