Art. 1
Modification du règlement (UE) no 978/2012
En vigueur depuis le 5 déc. 2016
Article premier
Modification du règlement (UE) no 978/2012
L'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 est modifiée comme suit:
1)
Le code alphabétique suivant et le pays correspondant sont insérés dans les colonnes A et B respectivement:
«TO
Tonga»
2)
Le code alphabétique suivant et le pays correspondant sont insérés dans les colonnes A et B respectivement:
«UA
Ukraine»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2017:217:oj#art-1