Art. 7
Transmission des données
En vigueur depuis le 19 déc. 2016
Article 7
Transmission des données
Lorsque les États membres transmettent à la Commission, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les données relatives aux quantités débarquées prélevées sur les stocks capturés, ils utilisent les codes des stocks énumérés à l'annexe du présent règlement.
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