Art. 2
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 10 févr. 2017
Article 2
Mesures transitoires
Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active «linuron» au plus tard le 3 juin 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2017:244:oj#art-2