Art. 1
En vigueur depuis le 24 févr. 2017
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité (autres que le fil à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, dont les monofilaments de moins de 67 décitex, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC 5402 20 00.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:
Société
Droit (en %)
Code additionnel TARIC
Zhejiang Guxiandao Industrial Fibre Co., Ltd
5,1
A974
Zhejiang Hailide New Material Co., Ltd
0
A976
Zhejiang Unifull Industrial Fibre Co., Ltd
5,5
A975
Sociétés énumérées dans l'annexe
5,3
A977
Hangzhou Huachun Chemical Fiber Co., Ltd
0
A989
Oriental Industries (Suzhou) Ltd
9,8
A990
Toutes les autres sociétés
9,8
A999
3. L'application du taux de droit individuel fixé pour la société mentionnée au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de fils de polyesters à haute ténacité vendus à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.
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