Art. 2

Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011

En vigueur depuis le 8 mars 2017
Article 2 Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 Le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifié conformément à l'annexe II du présent règlement.
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