Art. 3
Modification du règlement (CE) no 1284/2006
En vigueur depuis le 10 mars 2017
Article 3
Modification du règlement (CE) no 1284/2006
Le règlement (CE) no 1284/2006 est modifié comme suit:
1)
L'article 2 est supprimé.
2)
L'annexe II est supprimée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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