Art. 1
En vigueur depuis le 23 mars 2017
Article premier
Le membre du personnel de l'atelier ayant enlevé ou brisé un scellement de tachygraphe à des fins de réparation ou de modification du véhicule, comme indiqué à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 165/2014, doit compléter, signer et estampiller une déclaration écrite contenant les informations fixées à l'annexe du présent règlement. L'original de la déclaration écrite est conservé à bord du véhicule, et une copie estampillée reste à l'atelier dans lequel le scellement a été enlevé ou brisé.
Historique des versions
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