Art. 1
En vigueur depuis le 29 mars 2017
Article premier
Au point 2 b), de l'annexe VI du règlement (CE) no 1005/2009, la deuxième phrase suivante est ajoutée:
«Dans le cas des aéronefs, la présentation d'une demande de certification de type renvoie à la présentation d'une demande de nouvelle certification de type.»
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