Art. 1

En vigueur depuis le 5 avr. 2017

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de contreplaqué d'okoumé, défini comme du contreplaqué constitué exclusivement de feuilles de bois d'une épaisseur individuelle inférieure ou égale à 6 mm, ayant au moins un pli extérieur en okoumé, non recouvert d'un film permanent en matériau autre que du bois, relevant actuellement du code NC ex 4412 31 10 (code TARIC 4412311010), originaire de la République populaire de Chine. 2. Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après: Société Taux de droit Code additionnel TARIC Nantong Zongyi Plywood Co. Ltd Xingdong Town, Tongzhou City, Jiangsu Province, République populaire de Chine 9,6 % A526 Zhejiang Deren Bamboo-Wood Technologies Co. Ltd Linhai Economic Development Zone, Zhejiang, République populaire de Chine 23,5 % A527 Zhonglin Enterprise (Dangshan) Co. Ltd Xue Lou Miao Pu, Dangshan County, Anhui Province 235323, République populaire de Chine 6,5 % A528 Jiaxing Jinlin Lumber Co. Ltd North of Ganyao Town, Jiashan, Zhejiang Province, République populaire de Chine 17 % A529 Toutes les autres sociétés 66,7 % A999 3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné certifie que le volume de [indication du volume] de contreplaqué d'okoumé vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été fabriqué par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] en/au [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Si une telle facture n'est pas présentée, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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