Art. 12
Paiement de l'aide financière de l'Union
En vigueur depuis le 20 avr. 2017
Article 12
Paiement de l'aide financière de l'Union
Les dépenses des États membres correspondant aux paiements effectués au titre du présent règlement ne sont admissibles à l'aide financière que si les montants ont été versés le 30 septembre 2018 au plus tard.
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