Art. 2

En vigueur depuis le 11 mai 2017
Article 2 La protection accordée en vertu de l'article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France à la suite de l'Arrête du 17 février 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée «Picodon» publié le 26 février 2016 au Journal officiel de la République française au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 aux operateurs remplissant les conditions dudit article.
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