Art. 3

Modification du règlement (UE) no 1270/2009

En vigueur depuis le 7 juin 2017
Article 3 Modification du règlement (UE) no 1270/2009 Le règlement (UE) no 1270/2009 est modifié comme suit: 1) l'article 2 est supprimé; 2) l'annexe II est supprimée.
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