Art. 3

En vigueur depuis le 21 juin 2017

Article 3 La dénomination visée à l'article 1er est protégée dans son intégralité. Le terme «Pastarma» peut continuer à être utilisé, ainsi que sa traduction, sur l'ensemble du territoire de l'Union dans le respect des principes et des règles applicables dans l'ordre juridique de l'Union.

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