Art. 1
Modification du règlement délégué (UE) no 151/2013
En vigueur depuis le 29 juin 2017
Article premier
Modification du règlement délégué (UE) no 151/2013
1. L'article 4 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les référentiels centraux assurent aux entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 un accès direct et immédiat aux éléments des contrats dérivés, conformément aux articles 2 et 3 du présent règlement, y compris en cas de délégation en vertu de l'article 28 du règlement (UE) no 1095/2010.
Aux fins du premier alinéa, les référentiels centraux utilisent un format XML et un modèle élaboré conformément à la méthodologie ISO 20022. Les référentiels centraux peuvent en sus, en accord avec l'entité concernée, lui donner accès aux éléments des contrats dérivés dans un autre format, défini en commun.»;
b)
le paragraphe 2 est supprimé.
2. À l'article 5, les paragraphes 3 à 9 suivants sont ajoutés:
«3. Les référentiels centraux mettent en place et tiennent à jour les dispositifs techniques nécessaires pour permettre aux entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 de se connecter à l'aide d'une interface sécurisée de machine à machine pour demander et recevoir des données.
Les référentiels centraux utilisent le protocole SSH File Transfer Protocol aux fins du premier alinéa. Ils utilisent des messages XML standardisés élaborés conformément à la méthodologie ISO 20022 pour communiquer par l'intermédiaire de cette interface. Ils peuvent en sus, en accord avec l'entité concernée, établir une connexion utilisant un autre protocole défini en commun.
2.4. Conformément aux articles 2 et 3 du présent règlement, les référentiels centraux fournissent aux entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 l'accès aux informations suivantes:
a)
toutes les déclarations relatives à des contrats dérivés;
b)
les valeurs les plus récentes des contrats dérivés qui ne sont pas arrivés à échéance ou qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration mentionnant l'un des types d'action «E», «C», «P» ou «Z» prévus dans le champ 93 du tableau 2 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 1247/2012 de la Commission (*1).
5. Les référentiels centraux mettent en place et tiennent à jour les dispositifs techniques nécessaires pour permettre aux entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 de préparer des demandes périodiques prédéfinies d'accès aux éléments de contrats dérivés visés au paragraphe 4 dont elles ont besoin pour exercer leurs responsabilités et leurs mandats.
2.6. Les référentiels centraux fournissent aux entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 qui en font la demande l'accès aux éléments des contrats dérivés correspondant à toute combinaison des champs suivants, tels qu'ils figurent à l'annexe du règlement (UE) no 1247/2012:
a)
horodatage de la déclaration;
b)
identifiant de la contrepartie déclarante;
c)
identifiant de l'autre contrepartie;
d)
secteur de la contrepartie déclarante;
e)
nature de la contrepartie déclarante;
f)
identifiant du courtier;
g)
identifiant de l'entité qui soumet la déclaration;
h)
identifiant du bénéficiaire;
i)
catégorie d'actif;
j)
classification du produit;
k)
identification du produit;
l)
identification du sous-jacent;
m)
lieu d'exécution;
n)
horodatage de l'exécution;
o)
date d'échéance;
p)
date de cessation;
q)
contrepartie centrale; et
r)
type d'action.
2.7. Les référentiels centraux mettent en place et tiennent à jour les capacités techniques nécessaires pour fournir aux entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 un accès direct et immédiat aux éléments des contrats dérivés dont elles ont besoin pour exercer leurs responsabilités et leurs mandats. Cet accès est fourni comme suit:
a)
lorsqu'une entité visée à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 demande à accéder aux éléments de contrats dérivés en cours ou de contrats dérivés qui soit sont arrivés à échéance, soit ont fait l'objet de déclarations mentionnant les types d'action «E», «C», «Z» ou «P» du champ 93 du tableau 2 de l'annexe du règlement (UE) no 1247/2012 pas plus d'un an avant la date de la demande d'accès, le référentiel central donne suite à cette demande au plus tard à 12 h 00, en temps universel coordonné, le premier jour calendaire suivant le jour où elle lui a été présentée;
b)
lorsqu'une entité visée à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 demande à accéder aux éléments de contrats dérivés qui soit sont arrivés à échéance, soit ont fait l'objet de déclarations mentionnant les types d'action «E», «C», «Z» ou «P» du champ 93 du tableau 2 de l'annexe du règlement (UE) no 1247/2012 plus d'un an avant la date de présentation de la demande d'accès, le référentiel central donne suite à cette demande au plus tard le troisième jour ouvré suivant sa présentation;
c)
lorsqu'une demande d'accès à des données présentée par une entité visée à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 concerne des contrats dérivés relevant à la fois du point a) et du point b), le référentiel central fournit les éléments de ces contrats au plus tard le troisième jour ouvré suivant la présentation de la demande.
8. Les référentiels centraux accusent réception de toute demande d'accès à des données présentée par des entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 et en vérifient l'exactitude et l'exhaustivité. Ils notifient à ces entités le résultat de cette vérification au plus tard soixante minutes après la présentation de la demande.
9. Les référentiels centraux utilisent des protocoles de signature électronique et de cryptage des données pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la protection des données mises à la disposition des entités visées à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012.
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