Art. 4
Délai de grâce
En vigueur depuis le 3 juil. 2017
Article 4
Délai de grâce
Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 24 octobre 2018.
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