Art. 3
En vigueur depuis le 7 juil. 2017
Article 3
Le prélèvement d'échantillons pour le contrôle du respect de la teneur maximale est réalisé conformément aux règles fixées à l'annexe I, partie D.2, du règlement (CE) no 401/2006 de la Commission (4).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:1237:oj#art-3