Art. 2

En vigueur depuis le 10 juil. 2017

Article 2 Par dérogation à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2070, les établissements communiquent aux autorités compétentes les informations visées aux articles 2 et 3 dudit règlement au plus tard le 30 septembre 2017.

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