Art. 2
En vigueur depuis le 25 juil. 2017
Article 2
La décision d'exécution 2014/397/UE est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2017:1379:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2017:1379:oj#art-2