Art. 1

En vigueur depuis le 16 août 2017

Article premier 1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de certains articles en fonte à graphite lamellaire (fonte grise) ou en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile), et des pièces s'y rapportant, relevant actuellement des codes NC ex 7325 10 00 (code TARIC 7325100031) et ex 7325 99 10 (code TARIC 7325991051) et originaires de la République populaire de Chine. Ces articles sont d'un type utilisé pour: — couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et — permettre un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes. Ces articles peuvent être usinés, enduits ou peints et/ou associés à d'autres matières, notamment du béton, des dalles de pavage ou du carrelage. Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné: — les grilles de caniveau relevant de la norme EN 1433, destinées à être utilisées comme composants de caniveaux en polymère, en plastique ou en béton permettant aux eaux de surface de s'écouler dans le caniveau, — les bouches d'incendie. 2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s'établissent comme suit: Société Droit antidumping provisoire (en %) Code additionnel TARIC Botou City Wangwu Town Tianlong Casting Factory 25,3 C221 Botou Lisheng Casting Industry Co., Ltd 39,1 C222 Fengtai (Handan) Alloy Casting Co., Ltd 42,8 C223 Hong Guang Handan Cast Foundry Co., Ltd 28,9 C224 Shijiazhuang Transun Metal Products Co., Ltd 33,1 C225 Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l'annexe 33,1 Voir l'annexe Toutes les autres sociétés 42,8 C999 3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique. 4. La mise en libre pratique, dans l'Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire. 5. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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