Art. 1

En vigueur depuis le 24 août 2017

Article premier Le règlement (CE) no 329/2007 est modifié comme suit: 1) L'article 8 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 8 bis Les interdictions prévues à l'article 6, paragraphes 1 et 4, ne s'appliquent pas aux fonds et aux ressources économiques qui appartiennent à la Foreign Trade Bank ou à la Korean National Insurance Company (KNIC) ou sont mis à la disposition de celles-ci dans la mesure où les fonds et les ressources économiques en question sont exclusivement destinés aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires en Corée du Nord, ou à des activités d'aide humanitaire qui sont menées par les Nations unies ou en coordination avec elles.» 2) L'article 11 quater est remplacé par le texte suivant: «Article 11 quater Par dérogation aux interdictions résultant des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2070 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) et 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, l'autorité compétente d'un État membre, qui figure sur les sites internet énumérés à l'annexe II, peut autoriser n'importe quelle activité si le Comité des sanctions a déterminé, au cas par cas, qu'elle est nécessaire pour faciliter les activités des organisations internationales et des organisations non gouvernementales qui mènent des activités d'aide et de secours en Corée du Nord dans l'intérêt de la population civile du pays, en vertu du point 46 de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.» 3) L'annexe V du règlement (CE) no 329/2009 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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