Art. 1
En vigueur depuis le 15 sept. 2017
Article premier
Le règlement d'exécution (UE) 2017/367 est modifié comme suit:
1)
à l'article 1er, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
«2 bis. Le montant du droit antidumping définitif applicable aux produits décrits au paragraphe 1, relevant actuellement des codes TARIC énumérés au nouveau paragraphe 5 et fabriqués par les entités juridiques visées à l'annexe VI, correspond à la différence entre les prix minimaux à l'importation fixés à l'alinéa suivant et le prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, si ce dernier est inférieur au précédent. Aucun droit n'est perçu si le prix net franco frontière de l'Union est égal ou supérieur au prix minimal à l'importation correspondant indiqué dans le tableau ci-dessous. En aucun cas le montant du droit ne pourra être supérieur au taux de droit ad valorem fixé au paragraphe 2. L'application des mesures aux sociétés visées à l'annexe VI est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme sur laquelle figurent les éléments visés à l'annexe V.
Aux fins de l'alinéa précédent, le prix minimal à l'importation indiqué dans le tableau ci-dessous s'applique. S'il s'avère, à la suite d'une vérification postérieure à l'importation, que le prix net franco frontière de l'Union effectivement payé par le premier client indépendant dans l'Union (prix postérieur à l'importation) est inférieur au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, tel qu'il résulte de la déclaration en douane, et que le prix postérieur à l'importation est inférieur au prix minimal à l'importation, un montant de droit équivalant à la différence entre le prix minimal à l'importation indiqué dans le tableau ci-dessous et le prix postérieur à l'importation s'applique, à moins que l'application des droits ad valorem indiqués au paragraphe 2 et le prix postérieur à l'importation n'aboutissent à un montant (prix effectivement payé plus droit ad valorem) qui reste inférieur au prix minimal à l'importation indiqué dans le tableau ci-dessous.
Le prix minimal à l'importation (PMI) baissera chaque trimestre comme indiqué dans le tableau ci-dessous pour chaque type de produit correspondant:
Période d'application du PMI
PMI des cellules multicristallines (EUR/watt)
PMI des cellules monocristallines (EUR/watt)
PMI des modules multicristallins (EUR/watt)
PMI des modules monocristallins (EUR/watt)
Du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017
0,19
0,23
0,37
0,42
Du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018
0,19
0,22
0,34
0,39
Du 1er avril 2018 au 30 juin 2018
0,19
0,22
0,32
0,37
À compter du 1er juillet 2018
0,18
0,21
0,30
0,35
Les entités juridiques ne figurant ni au paragraphe 2 ni à l'annexe I, II ou VI sont assujetties aux taux de droit ad valorem combinés applicables à “toutes les autres sociétés” visés au paragraphe 2.»
2)
à l'article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:
—
qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012 (période d'enquête initiale),
—
qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement,
—
qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante du produit vers l'Union,
la Commission peut modifier les annexes I et VI en y ajoutant le nouveau producteur-exportateur.»
3)
à l'article 1er, le paragraphe 5 suivant est inséré:
«5. Les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium multicristallin (aussi appelé polycristallin) relèvent actuellement des codes TARIC 8541409051, 8541409052, 8541409053 et 8541409059. Les modules multicristallins se composent de cellules multicristallines.
Les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium monocristallin relèvent actuellement des codes TARIC 8541409041, 8541409042, 8541409043 et 8541409049. Les modules monocristallins se composent de cellules monocristallines.
Les cellules multicristallines (aussi appelées polycristallines) du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin dont l'épaisseur des cellules n'excède pas 400 μm relèvent actuellement des codes TARIC 8541409071, 8541409072, 8541409073 et 8541409079. Les cellules multicristallines se composent de silicium multicristallin, lui-même constitué de petits cristaux, et sont parfaitement rectangulaires.
Les cellules monocristallines du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin dont l'épaisseur des cellules n'excède pas 400 μm relèvent actuellement des codes TARIC 8541409061, 8541409062, 8541409063 et 8541409069. Les cellules monocristallines se composent de silicium monocristallin, lui-même constitué d'un cristal d'un seul tenant, et ont les quatre angles coupés.»
4)
l'article 2 est abrogé;
5)
l'article 3 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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