Art. 2

En vigueur depuis le 25 oct. 2017

Article 2 Les titres de séjour conformes aux spécifications figurant à l'annexe du règlement (CE) no 1030/2002, qui sont applicables jusqu'à la date visée à l'article 3, deuxième alinéa, du présent règlement, peuvent être délivrés jusqu'à six mois après cette date.

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