Art. 2
En vigueur depuis le 26 oct. 2017
Article 2
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2017:1957:oj#art-2