Art. 3

En vigueur depuis le 7 nov. 2017

Article 3 Il est enjoint aux autorités douanières de cesser l'enregistrement des importations effectué conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/242. Aucun droit antidumping n'est perçu sur les importations ainsi enregistrées.

Historique des versions