Art. 1

En vigueur depuis le 29 nov. 2017

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, relevant actuellement des codes NC ex 8427 90 00 (codes TARIC 8427900011, 8427900013 et 8427900019) et ex 8431 20 00 (codes TARIC 8431200011, 8431200013 et 8431200019), originaires de la République populaire de Chine, étendu au même produit mais présenté à l'importation équipé d'un «système d'indication de poids» consistant en un mécanisme de pesage non intégré dans le châssis, en d'autres termes non intégré dans les fourches, relevant actuellement des codes TARIC 8427900030 et 8431200050. Aux fins du présent règlement, on entend par «transpalettes à main» les chariots à roues supportant des bras de fourche mobiles, destinés à la manutention de palettes, conçus pour être poussés, tirés et guidés manuellement sur des surfaces régulières, planes et dures, par un opérateur piéton utilisant un timon articulé. Les transpalettes à main sont uniquement conçus pour soulever une charge, en actionnant le timon comme une pompe, jusqu'à une hauteur suffisante pour en permettre le transport, et n'ont aucune fonction ou utilisation additionnelles qui permettraient, par exemple: i) de déplacer et de soulever les charges en vue de les placer à une hauteur plus grande ou de faciliter le stockage des charges (élévateurs); ii) d'empiler une palette sur l'autre (gerbeurs); iii) de soulever la charge jusqu'à la hauteur d'un plan de travail (tables élévatrices); ou iv) de soulever ou de peser les charges (chariots peseurs). 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après: Société Taux de droit (en %) Code additionnel TARIC Zhejiang Noblelift Equipment Joint Stock Co. Ltd., 58, Jing Yi Road, Economic Development Zone, Changxing, Zhejiang Province, 31300, RPC 70,8 A603 Ningbo Logitrans Handling Equipment Co., Ltd. 54,1 A070 Toutes les autres sociétés 70,8 A999 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.

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