Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2017
Article premier
(ne concerne pas la version française)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:236:oj#art-1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2018:236:oj#art-1