Art. 1
Dispositions spécifiques concernant les contrôles relatifs à l'intervention publique et à l'aide au stockage privé pour le lait et les produits laitiers
En vigueur depuis le 30 janv. 2018
Article premier
Le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 est modifié comme suit:
1)
l'article 4 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est modifié comme suit:
i)
le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d)
pour le beurre: à l'annexe IV, parties I et I bis, du présent règlement;»;
ii)
le point e) est remplacé par le texte suivant:
«e)
pour le lait écrémé en poudre: à l'annexe V, parties I et I bis, du présent règlement.»;
b)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les méthodes à utiliser pour déterminer la qualité des céréales, du beurre et du lait écrémé en poudre destinés à l'intervention publique visées respectivement aux annexes I, IV et V sont celles établies par les dernières versions des normes européennes ou internationales pertinentes, selon le cas, qui sont en vigueur depuis au moins 6 mois avant le premier jour de la période d'intervention publique établie à l'article 12 du règlement (UE) no 1308/2013.»;
2)
l'article 60 bis suivant est inséré:
«Article 60 bis
Dispositions spécifiques concernant les contrôles relatifs à l'intervention publique et à l'aide au stockage privé pour le lait et les produits laitiers
1. L'admissibilité du beurre, du lait écrémé en poudre et du fromage au bénéfice de l'aide au stockage privé est établie conformément aux méthodes énoncées respectivement aux annexes VI, VII et VIII.
Ces méthodes sont établies par référence aux dernières versions des normes européennes ou internationales pertinentes, selon le cas, qui sont en vigueur depuis au moins 6 mois avant le premier jour de la période d'intervention publique établie à l'article 12 du règlement (UE) no 1308/2013.
2. Les résultats des contrôles effectués en appliquant les méthodes exposées dans le présent règlement sont évalués conformément à l'annexe IX.»;
3)
les annexes sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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