Art. 1

En vigueur depuis le 8 mai 2018
Article premier Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, pour l'année 2018, les dates limites fixées par les États membres pour le dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou des demandes de paiement, ne peuvent être postérieures au 15 juin.
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