Art. 6

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 29 mai 2018

Article 6 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Toutefois, l'article 2 et l'article 5 s'appliquent à partir du 19 décembre 2018.