Art. 1

En vigueur depuis le 9 juil. 2018

Article premier L’annexe III du règlement (UE) no 211/2011 est modifiée comme suit: 1) Le texte de la déclaration de confidentialité figurant dans le modèle de déclaration de soutien à la fin de la partie A est remplacé par le texte suivant: «Déclaration de confidentialité: conformément au règlement général sur la protection des données, vos données à caractère personnel renseignées dans le présent formulaire ne seront utilisées qu’aux fins de soutien de l’initiative et mises à la disposition des autorités nationales compétentes aux fins de vérification et de certification. Vous avez le droit de demander aux organisateurs de cette initiative l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de ces données et la limitation de leur traitement. Vos données seront conservées par les organisateurs pendant une période maximale de dix-huit mois à compter de la date d’enregistrement de l’initiative citoyenne proposée, ou d’un mois à compter de la présentation de l’initiative à la Commission, la date la plus proche étant retenue. Elles peuvent être conservées au-delà de ces limites en cas de procédures judiciaires ou administratives, au maximum une semaine après la date de clôture de ces procédures. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le croit de déposer à tout moment une plainte auprès de l’autorité de protection des données, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que vos données ont fait l’objet d’un traitement illégal. Les organisateurs de l’initiative citoyenne sont les responsables du traitement au sens du règlement général sur la protection des données et peuvent être contactés à l’aide des coordonnées figurant dans le présent formulaire. Les coordonnées du délégué à la protection des données (le cas échéant) sont disponibles à l’adresse web de l’initiative dans le registre de la Commission européenne, comme indiqué dans le présent formulaire. Les coordonnées de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, et les coordonnées des autorités nationales de protection des données qui peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection». 2) Le texte de la déclaration de confidentialité figurant dans le modèle de déclaration de soutien à la fin de la partie B est remplacé par le texte suivant: «Déclaration de confidentialité: Conformément au règlement général sur la protection des données, vos données à caractère personnel renseignées dans le présent formulaire ne seront utilisées qu’aux fins de soutien de l’initiative et mises à la disposition des autorités nationales compétentes aux fins de vérification et de certification. Vous avez le droit de demander aux organisateurs de cette initiative l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de ces données et la limitation de leur traitement. Vos données seront conservées par les organisateurs pendant une période maximale de dix-huit mois à compter de la date d’enregistrement de l’initiative citoyenne proposée, ou d’un mois à compter de la présentation de l’initiative à la Commission, la date la plus proche étant retenue. Elles peuvent être conservées au-delà de ces limites en cas de procédures judiciaires ou administratives, au maximum une semaine après la date de clôture de ces procédures. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte à tout moment après d’une autorité de protection des données, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que vos données ont été traitées illégalement. Les organisateurs de l’initiative citoyenne sont les responsables du traitement au sens du règlement général sur la protection des données et peuvent être contactés à l’aide des coordonnées figurant dans le présent formulaire. Les coordonnées du délégué à la protection des données (le cas échéant) sont disponibles à l’adresse web de l’initiative dans le registre de la Commission européenne, comme indiqué dans le présent formulaire. Les coordonnées de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, et les coordonnées des autorités nationales de protection des données qui peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection».

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