Art. 5

En vigueur depuis le 18 juil. 2018

Article 5 Il est enjoint aux autorités douanières de cesser l'enregistrement des importations effectué conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/1994. Aucun droit antidumping n'est perçu sur les importations ainsi enregistrées.

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