Art. 1
En vigueur depuis le 30 juil. 2018
Article premier
Le règlement d'exécution (UE) no 808/2014 est modifié comme suit:
1)
l'article 7 est supprimé;
2)
à l'article 8, le paragraphe 1 est supprimé;
3)
l'annexe I, partie 1, est modifiée comme suit:
a)
le paragraphe 8 «Description des mesures retenues» est modifié comme suit:
i)
le point 2) c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
le champ d'application, le niveau de l'aide, les bénéficiaires éligibles et, le cas échéant, la méthode de calcul du montant ou du taux d'aide ventilé par sous-mesure et/ou type d'opération, le cas échéant. Pour chaque type d'opération, détermination des coûts éligibles, conditions d'éligibilité, montants applicables et taux de l'aide et principes applicables à l'établissement des critères de sélection. Lorsqu'une aide est accordée à un instrument financier mis en œuvre au titre de l'article 38, paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b), du règlement (UE) no 1303/2013, la description de l'instrument financier, les catégories générales de bénéficiaires éligibles, les catégories générales de coûts éligibles et le niveau maximal de l'aide.»;
ii)
au point 2) e), le point 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. Développement des exploitations agricoles et des entreprises [article 19 du règlement (UE) no 1305/2013]
—
définition des petites exploitations visées à l'article 19, paragraphe 1, point a) iii), du règlement (UE) no 1305/2013;
—
définition des actions visées à l'article 2, paragraphe 1, point s), du règlement (UE) no 1305/2013 (“date de l'installation”);
—
définition des seuils plancher et plafond visés à l'article 19, paragraphe 4, cinquième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013;
—
conditions spécifiques du soutien aux jeunes agriculteurs lorsqu'ils ne s'installent pas en qualité de chef d'exploitation exclusif conformément à l'article 2, paragraphes 1et 2, du règlement délégué (UE) no 807/2014;
—
informations sur l'application du délai de grâce visé à l'article 2, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 807/2014;
—
résumé des exigences du plan d'entreprise;
—
utilisation de la possibilité de combiner différentes mesures par l'intermédiaire du plan d'entreprise donnant au jeune agriculteur l'accès à ces mesures;
—
domaines couverts par la diversification.»;
iii)
au point 2) e), le titre du point 16 est remplacé par le texte suivant:
«16.
Gestion des risques [articles 36 à 39 bis du règlement (UE) no 1305/2013]»;
b)
le paragraphe 10, point c), est modifié comme suit:
i)
au premier alinéa, le point v) suivant est ajouté:
«v)
pour les opérations mises en œuvre conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1305/2013 pour lesquelles le niveau minimal de perte est fixé à 20 % et pour les opérations mises en œuvre conformément à l'article 39 bis du règlement (UE) no 1305/2013, la participation totale indicative de l'Union et le taux de contribution indicatif.»;
ii)
l'alinéa suivant est ajouté:
«Aux fins des paiements intermédiaires visés à l'article 36 du règlement (UE) no 1306/2013, le paiement du solde visé à l'article 37, et l'apurement des comptes visé à l'article 51 dudit règlement, la contribution du Feader à verser dans les limites des dépenses publiques admissibles du programme concerné est respectée au niveau de la mesure.»
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